Décret n° 2016-1017 du 26 juillet 2016 portant réorganisation de l’Office Malgache des Tabacs (OFMATA).

Le présent décret crée l’Office Malgache des Tabacs (OFMATA) ayant pour objet d’assurer pour le compte de l’Etat, la tutelle, le contrôle général de la promotion qualitative et quantitative de la production tabacole malgache. L’OFMATA est placé sous la tutelle: technique du Ministère chargé de l’Agriculture.
A ce titre, l’OFMATA est chargé de: conseiller et guider les producteurs et de poursuivre leur formation technique; et à cet effet, de procéder aux recherches et essais culturaux et variétaux et d’en vulgariser les résultats par tous moyens et structures appropriées, et notamment par la fourniture de graines sélectionnées; acheter en vert et de traiter tous les tabacs corsés et légers de la culture familiale; assurer en exclusivité l’approvisionnement des manufactures de Madagascar en tabacs en feuille utilisée comme matière première; et à cette fin (acheter les tabacs, corsés ou légers, destinés à cet approvisionnement; constituer et d’entretenir un stock de tabacs en feuilles pour parer aux irrégularités des récoltes; procéder le cas échéant aux importations de tabac nécessaire); vendre ou faire vendre à l’extérieur par les sociétés visées au paragraphe 5 les tabacs dont il a assuré ou fait assurer le traitement et qui n’ont pas trouvé leur écoulement sur le marché intérieur; assumer en exclusivité toutes les participations financières et l’administration des intérêts de la puissance publique dans des sociétés de capitaux, associations, services ou organismes généralement quelconques, nationaux ou internationaux existants ou à créer, destinés à organiser et promouvoir l’économie tabacole et en particulier le conditionnement et l’exportation des tabacs en feuille; exercer de plein droit, et sans qu’il soit besoin de délégation de pouvoir expresse, les attributions de la Commission Nationale des Permis de culture visée par l’ordonnance 60-108 du 29 septembre 1960 ainsi que celles des commissions provinciales; et notamment: (fixer les contingents de culture des tabacs dont il doit assurer l’achat en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus et de les répartir entre provinces; déterminer en conséquence les contingents globaux compte tenu des quantités que, de leur côté, les producteurs, groupement ou sociétés d’exportation demandent et s’engagent à exporter sous leur propre responsabilité); exercer de plein droit, et sans qu’il soit besoin de délégation plus expresse, les attributions dont le décret n° 65-055 relatif au fonctionnement de la caisse de reconversion et d’amélioration de la culture de tabac charge cette caisse et plus généralement d’assumer, en lieu et place de l’organisme étranger conventionné qu’il remplace, les divers obligations qui incombent à celui-ci au regard de cette caisse.
Les organes de l’OFMATA sont: le Conseil d'Administration, organe délibérant; et la Direction Générale, organe exécutif.