Décret n° 2017-1036 du 08 novembre 2017 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous la juridiction de la République de Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous la juridiction de la République de Madagascar. Il s’agit notamment des eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental.
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Date of text
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 63-131 du 27 février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la République Malagasy.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No