Décret n° 2017-1083 du 21 novembre 2017 fixant la modalité de Gestion su Compte de Commerce Intitulé « Crédit Carbone REDD+ ».

Le présent décret fixe la création d’un compte de commerce intitulé « Crédit carbone REDD+ » dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo en application des dispositions de l’article 25 de la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017. Ce compte est créé pour retracer les opérations relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs) émises. Le compte de commerce est crédité de toutes les recettes relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs).
Le Ministre chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts est l’Ordonnateur délégué dudit Compte. Il est chargé de : l’établissement des prévisions des recettes et des dépenses liées au crédit carbone REDD+ et son inscription à la loi de Finances; la constatation de la liquidation, et l’ordonnancement et de mise en recouvrement des recettes profitant audit compte de commerce ; le suivi de la bonne utilisation des fonds versés aux bénéficiaires ; la mise en place d’un Comité d’Approbation et de Suivi (CAS) chargé de la vérification de l’éligibilité des activités et du suivi des réalisations des bénéficiaires du projet ; la gestion des crédits qui lui sont alloués. Le Ministère chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts et les bénéficiaires doivent établir un rapport annuel exhaustif relatif à la gestion des crédits. Ce rapport doit être publié sur le site du ministère et à communiquer impérativement à la Direction Générale du Budget à des fins d’analyse budgétaire.