Décret n° 2017-1140 Portant régularisation et renouvellement du contrat de concession des centres d'approvisionnement en Eau potable de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions du présent décret, est régularisé et renouvelé pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du présent décret, le contrat de concession de la Société JIRO SY RANO MALAGASY. Sont annexés le contrat de concession des centres d’approvisionnement en eau potable de la JIRAMA, et la liste de Communes desservies en Eau Potable par ses centres d'exploitation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Madagascar nº 3804, p. 1206, 19 Mars 2018.
Source language
French
Legislation Amendment
No