Décret n° 2017-736 du 30 août 2017 portant institutionnalisation de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ou Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée un organisme public dénommé Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Madagascar ou EITI Madagascar ayant pour mission de mettre en œuvre à Madagascar les normes EITI concernant la transparence et la bonne gouvernance du secteur extractif. Les structures de l’EITI Madagascar sont: un Comité National pour l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (Comité National), organe délibérant; et un Secrétariat Exécutif de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (SE-EITI Madagascar), organe exécutif.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogés, notamment celles de l’arrêté n° 5615/2013 du 15 mars 2013 portant création définitive et réactivation du Comité national de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No