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Décret n° 2017-765 du 12 septembre 2017 portant création et organisation des Ecoles de Formation de Technicien Agricole (EFTA) au sein du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA), destinés à la formation initiale diplômante de Technicien Agricole, ci-après dénommés « Ecoles de Formation de Technicien Agricole(EFTA). Les EFTA ainsi créées ont pour objet principal d’assurer : la formation initiale des jeunes aux métiers de Techniciens Agricoles sanctionnée par le Diplôme de Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) ; la formation de Techniciens Agricoles Spécialisés, liée aux compétences demandées par les utilisateurs, sanctionnée par le diplôme de Licence Professionnelle.
En tant qu’outil au service du développement de leur territoire, les EFTA sont appelées à répondre aux besoins et demandes locaux de formation que ce soit in situ que délocalisée. En coordination avec le Ministère en charge de l’Agriculture, les certifications des formations sont assurées par : le Ministère chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; et le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur. Chaque EFTA dispose des organes ci-après: le Conseil d’Administration, organe délibérant; la Direction, organe exécutif; et l’Agent Comptable.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No