Décret n° 2017-900 du 04 octobre 2017 portant cadre juridique d’approvisionnement, de transport et de stockage des produits Tsimiroro.

Le présent décret fixe l’approvisionnement, le transport et le stockage des produits Tsimiroro (les hydrocarbures et les mélanges d’hydrocarbures) sur le territoire national conformément aux exigences environnementales en vigueur. Par ailleurs, elle prévoit des inspections et supervisions par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques. Lors de la cessation des activités d’approvisionnement, de transport et de stockage des Produits Tsimiroro, le producteur, les manutentionnaires et les transporteurs sont tenus de réaliser conformément aux législations environnementales en vigueur, la remise en état des sites concernés, y compris notamment le démantèlement ainsi que l’enlèvement de toutes les installations.