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Décret n° 2018-028 fixant la création, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Médicine Traditionnelle au sein du Ministère de la Santé Publique.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, le présent décret fixe la création, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Médecine Traditionnelle, (CNMT). En tant que de besoin, des antennes du CNMT, sous l’appellation de « Comité Consultatif Communal de la Médecine Traditionnelle et Complémentaire » (CCCMTC), peuvent être mises en place au niveau de chaque Commune. Le CCCMTC est chargé du contrôle et du suivi de l’exercice de la Médecine Traditionnelle et Complémentaire dans la Commune concernée. Pour la Commune Urbaine d’Antananarivo, compte tenu de sa spécificité, un Comité est institué à chaque Arrondissement.
Le CNMT a pour attributions : 1. d’étudier et de présenter à la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle toute demande d’autorisation d’exercice de la MT/MC ou d’ouverture d’un Cabinet de MT/MC ; 2. de proposer des normes, des stratégies et la réglementation de pratiques et de praticiens de la MT/MC ; 3. de suivre la mise en œuvre des activités définies dans le Plan de Travail Annuel selon le Plan National Stratégique de la MT/MC et d’en apporter des mesures appropriées à la dite Direction. La réglementation des produits de la MT/MC, les études des dossiers concernant toute demande d’exercice du métier d’herboriste ou de médico-droguiste, toute demande d’ouverture et d’exploitation de tout type d’établissements ou d’unités de fabrication et de commercialisation des produits de MT/MC ainsi que toute demande d’Autorisation de Mise sur le Marché des produits de MT/MC relèvent de la compétence de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle (CPT) au sein de la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle du Ministère en charge de la Santé.
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment, l’arrêté n° 2339/2002 du 19 août 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National Consultatif de la Médecine Traditionnelle.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No