Décret N° 2018-1145 Portant interdiction de l’importation et règlementation de l’exportation des déchets, des déchets dangereux, des substances dangereuses et des matériels en contenant à Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux objectifs globaux de la Charte de l’Environnement Malagasy actualisée et de la politique nationale de l’environnement pour le développement durable, en raison de leur haute toxicité pour l’Homme et pour l’Environnement, le présent Décret a pour objet d’interdire le dépôt, l’abandon, l’introduction dans le territoire de Madagascar des déchets, des déchets dangereux et des substances dangereuses venant de l’étranger ainsi que leur exportation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Madagascar nº3914, p. 5701, 23 Septembre 2019.
Source language
French
Legislation Amendment
No