Décret n° 2018-129 du 28 février 2018 portant mise en place du Comité d'Orientation et de Suivi du Programme National Foncier.

Le présent décret met en place un Comité d’Orientation et de Suivi(COS) en vue de la concrétisation du Programme national Foncier (PNF) et de la mise en œuvre et la Nouvelle lettre de Politique Foncière (NLPF). Le COS a pour mission de vérifier la cohérence des activités du Programme National Foncier avec les orientations de la Lettre de Politique Foncière et d'assurer l’articulation et la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l’usage des terrains avec les règles et procédures de la procédure de la législation foncière. Le COS assure l'opérationnalisation effective des dispositifs institutionnels de la gestion foncière déconcentrés et décentralisés, dans la mise en œuvre des activités définies dans le Programme National Foncier (PNF) en cohérence avec les orientations et les axes stratégiques prescrites dans la NLPF. Ses activités sont axées sur 3 points principaux, le COS est ainsi chargé de: assurer la concrétisation, étapes par étapes, des activités du PNF; veiller à l'articulation et à la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l'usage des terrains avec les règles et procédures de la législation foncière en vigueur ; garantir le respect des accords de financement en matière foncière, conclus avec les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que des traites internationaux concernant le secteur du foncier que Madagascar a signés et ratifiés. Le COS constitue un comité multisectoriel compose de membres désignés d'office et de référents issus des institutions publiques et des représentants du secteur prive émanant des différents acteurs, ainsi que des Partenaires Techniques et Financiers impliques dans le processus de la réforme foncière.