Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Le présent décret fixe l’interdiction de l’importation, de la distribution, de la production et de la vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM): organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Le présent décret s'applique à toutes les étapes de la procédure d’importation des végétaux, animaux, des produits végétaux et animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés allant de la demande d’autorisation sanitaire d’importation ou de permis d’importation phytosanitaire jusqu’à leur dépotage ; et de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux.
En application du présent décret, il est strictement interdit de: importer des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés; importer des denrées alimentaires d’origine végétale ou animale et des aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que leur cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux; mettre en circulation et mettre en vente des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés; mettre en consommation des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; mettre en culture et de produire des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés; utiliser des organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme ainsi que la mise en vente desdits animaux et ses produits; et détenir des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d’animaux qui ont été nourris par des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation humaine. Les végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine peuvent bénéficier d’une dérogation à la suite d’une demande formelle établie par les opérateurs ou personnes physiques désirant les mettre en culture.