Décret n° 2018-591 du 28 juin 2018 régissant les contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et autres produits d'origine animale.

Le présent décret fixe les règles relatives aux contrôles officiels des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et des autres produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, à tout stade de la production, de la transformation destinée à l’exportation, du dépotage avant la distribution, ainsi que les autres activités officielles effectuées par l'autorité compétente vétérinaire.
Le présent décret s'applique: a) aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par l'autorité compétente vétérinaire (des denrées alimentaires d'origine animale destinées à l’importation et à l’exportation et aliments pour animaux; des produits animaux non transformés; de certaines substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires d'origine animale afin de détecter la présence de résidus, de contaminants et de substances non autorisées, interdites ou indésirables; sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés; et en cas de risques nouvellement identifiés liés aux denrées alimentaires d'origine animale et aux aliments pour animaux; b) aux analyses officielles et aux laboratoires officiels; et c) à la certification officielle.
Ces contrôles officiels ont pour but de: a) vérifier le respect des règles relatives: à la sécurité, à l’intégrité et à la salubrité à tout stade de la production, de la transformation destinée à l’exportation, du dépotage avant la distribution des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec ces denrées; aux exigences en matière de santé animale et du bien-être animal; à la sécurité des aliments pour animaux, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs; à la prévention et la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés; à l’utilisation des produits vétérinaires et des pesticides; et b) identifier d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses en ce qui concerne les produits bruts d’origine animale.
Par ailleurs, il prévoit des contrôles officiels et autres activités officielles (autorité compétente vétérinaire, contrôles officiels); des analyses officielles et des laboratoires officiels (échantillonnage, des analyses, des essais et des diagnostics, la désignation de laboratoires officiels, obligations du laboratoire official); la certification officielle (dispositions générales relatives à la certification sanitaire officielle : la certification officielle aboutit à la délivrance de certificats sanitaires officiels par l’autorité compétente vétérinaire); la planification et présentation de rapports (mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) et de l’organisme unique charge du PCNP, rapports annuels de l’autorité compétente vétérinaire); des activités de l’autorité compétente vétérinaire (contrôles de l’autorité compétente vétérinaire centrale, formation du personnel de l’autorité compétente vétérinaire, et systèmes de gestion de l’information).