Décret n° 2022-101 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2021-856 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 2021-856 du 25 aout 2021 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue ainsi que l’organisation générale de son Ministère sont modifiées et complétées par rapport à la composition des institutions rattachés au Ministère ; au Secrétariat Général ; à la Direction de la Communication et du Système Informatique (DCSI) ; à la Direction des Etudes, de la Statistique et de la Planification (DESP).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No