Décret n° 2022-1045 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.

Le présent Décret modifie et complète les articles 104, 105 et 107 du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
L'article 104 concerne la demande de permis minier nécessitant une étude d’impact environnemental.
Les dispositions qui suivent immédiatement le paragraphe B)-6° de l’article 105 sont supprimées. A la suite de l’article 105, il est rajouté un article 105-bis reprenant en son quatrième alinéa les dispositions visées à l’article précédent et concernant la transmission du dossier de la demande par le Bureau de Cadastre Minier à l’Administration Minière pour une évaluation technique et financière du plan d’investissements.
L'article 107 concerne la prise de la décision d’octroi et la procédure d’information du demandeur sur la décision.