Décret n° 2025-626 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.

Le présent décret établit le cadre juridique national de régulation de l’accès au marché du carbone forestier à Madagascar. Il définit la propriété des Réductions d’Émissions (RE) et encadre les règles, procédures et modalités d’approbation et de mise en œuvre des initiatives et programmes carbone dans les quatre écorégions forestières (forêts humides, sèches, épineuses et mangroves). Les activités éligibles incluent la réduction de la déforestation et de la dégradation, la conservation des forêts, la gestion durable et l’augmentation des stocks de carbone, y compris par la restauration, le boisement, le reboisement et l’agroforesterie. Le texte précise la répartition des droits de générer, d’approprier, de commercialiser et de transférer les RE certifiées entre l’État et les promoteurs, selon le type de terrain (forêts de l’État, terres domaniales dégradées, terres privées) et la nature des activités.
Le décret organise les modalités de mise en œuvre sous forme d’initiatives hors‑programme, d’initiatives intégrées ou imbriquées dans un programme juridictionnel REDD+, ainsi que d’activités hors‑initiatives, en fixant notamment un plafond d’imbrication pour éviter la double comptabilisation. Il institue un dispositif de gouvernance multi‑niveaux centré sur le Bureau national REDD+, les Coordinations régionales REDD+ et les plateformes régionales, et prévoit des instruments de sauvegarde environnementale et sociale, un Système d’information sur les initiatives et programmes (SIIP) et un Système national de Mesure, Notification et Vérification (MNV) incluant niveaux de référence et référentiel national de comptabilisation du carbone forestier. Il encadre également l’homologation des initiatives, les conditions de suspension et de retrait, et les spécificités des activités sur terres privées.
Enfin, le décret consacre un mécanisme détaillé de partage des bénéfices carbone et non carbone. Pour les activités REDD+, les revenus nets de commercialisation sont répartis entre activités de terrain, budget général de l’État, structures de coordination REDD+ et opérationnalisation du dispositif de gouvernance; des pourcentages distincts sont prévus pour les initiatives de boisement/reboisement. Les revenus sont gérés via un compte d’affectation spéciale au profit du ministère en charge des forêts et une Fondation environnementale reconnue d’utilité publique, chargée de redistribuer les fonds selon les plans de partage et d’utilisation validés, dans un cadre strict de transparence, de reddition de comptes et d’audits indépendants. Le texte crée par ailleurs un registre électronique transactionnel du marché du carbone forestier et précise les règles de commercialisation des RE dont l’État est propriétaire, y compris le recours à des agents commerciaux.