Décret n° 64-050 du 12 février 1964 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances dans l’alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme ainsi que de la mise en vente ou vente desdits animaux ou produits.

Avec ce Décret le Ministre de l’agriculture et du paysannat peut, par arrêté, interdire la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l’utilisation d’aliments additionnés de certaines substances chimiques ou biologiques et destinés à des animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme.
Le Décret interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’utilisation d’aliments additionnés de substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes où, également, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d’animaux auxquels ils ont été administrés.