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Décret n° 74-078 du 22 février 1974 portant réglementation de l’exportation des produits forestiers.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent fixe les conditions de l’exportation des produits forestiers. En effet, toute exportation des produits forestiers fait l’objet de la part de l’exportateur d’une demande adressée à la Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols. Cette demande doit mentionner la provenance des produits, leur quantité et qualité ; les noms des produits de préservation appliquer à ces produits; le port d’embarquement à Madagascar; et le pays de destination.
La Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols transmettra, après instruction, cette demande à laquelle est joint un certificat d'origine, à la Direction du commerce et des prix pour la délivrance éventuelle d'une autorisation d'exportation. Enfin, la Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols peut interdire l'exportation de lots de produits forestiers dont la qualité et l'état sanitaire ne sont pas convenables et le traitement de préservation administré juge inadéquat.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No