Décret n° 92-424 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'Etranger et des exportations de marchandises à destination de l'Etranger.

Ce Décret, qui porte réglementation des importations de marchandises en provenance de l'Etranger et des exportations de marchandises à destination de l'Etranger, établit que l’importation à Madagascar de tous biens et produits, y compris celle dite sans cession de devises et ne figurant pas a ir la liste jointe «n Annexe I, est libre. Ces biens et produits ne font, en conséquence, l’objet d’aucune autorisation préalable ni de licence d’importation.
Les importations avec transferts de devises et ne figtirent pas à l’Annexe II font l'objet d’établissement de la Fiche Statistique d’importation. Pour les importations prises en charge par les ressources de la Banque Centrale et celles réalisées sur Financements Extérieurs, la Fiche Statistique d’importation est déposée auprès des intermédiaires.
Des réglementation particulière sont prévues à l'Annexe III.