Décret n° 97-772 du 10 juin 1997 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, suite à la Loi n°96-022 du 04 Septembre 1996 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No