Décret n° 98-261 du 24 mars 1998 portant ratification de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No