Décret n°2015-593 du 1er avril 2015 portant création des circonscriptions administratives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création des circonscriptions administratives, en application des dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat. Les circonscriptions administratives sont: les Provinces; les Préfectures; les Districts; et les Arrondissements Administratifs. La dénomination, la délimitation et les chefs-lieux des Provinces, des Préfectures et des Districts figurent dans une liste annexée au présent décret.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret modifié n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et Arrondissements Administratifs.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No