Décret n°2018-1363 du 15 octobre 2018 portant création et organisation générale de l’Autorité de Gestion de l’Identification Electronique et de Sécurisation des Bovins (AGIESB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une autorité de Gestion de l’Identification Electronique et de Sécurisation des Bovins, ayant pour objet l’opérationnalisation du système codifié d’identification des bovins, basé sur la pose de puce électronique muni d’un dispositif de géolocalisation sur chaque bovin, sur tout le territoire national. L’AGIESB est chargé de: élaborer et réaliser à l’échelon national les stratégies opérationnelles de mise en œuvre du système d’identification électronique; organiser le ravitaillement du pays en puces électroniques et leurs distributions; organiser les campagnes de poses de puces électroniques; gérer la base de données nationale sur l’identification des bovins; et approuver les données alimentant la base de données.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No