Décret N°2021-276 portant réorganisation du «Centre de Surveillance des Pêches» (CSP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Surveillance des Pêches (CSP). Le CSP est chargé de veiller, d’une part, au respect de la réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture, d’autre part, à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques et aquacoles. Le Centre est l’autorité chargée de l’exécution du plan national de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. A ce titre, le CSP assure la coordination de l’ensemble des activités et opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches et de l’aquaculture de Madagascar. Le CSP est ainsi l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche, par rapports aux recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, aux accords internationaux relatifs à la pêche et à la réglementation nationale.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles du décret n°2012-770 du 04 octobre 2012 portant modification du statut du Centre de Surveillance des Pêches sont et demeurent abrogées.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No