Décret n°2023-255 portant Gestion des Investissements Publics (GIP).

En application des dispositions de la loi organique 2004-007 du 26 juillet 2004 portant loi de finances, le présent décret a pour objet de : - définir les principaux acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre de la gestion des investissements publics ; - réglementer les étapes du cycle d’investissements publics de l’identification, à l’évaluation préalable, la sélection, la programmation et la budgétisation, l’exécution, le suivi, le contrôle a posteriori et la comptabilisation ; - garantir la transparence, la responsabilité et la redevabilité de tous les acteurs concernés dans le cadre du processus de gestion des investissements publics. Les projets d’investissements publics doivent viser des objectifs bien définis et conformes à la Politique Générale de l’Etat. Afin de garantir leurs concours aux objectifs de développement tout en rationnalisant l’utilisation des ressources budgétaires, les projets doivent passer par la procédure décrite dans le Manuel de Gestion des Investissements Publics (ou Manuel GIP).
Le présent décret s’applique à tout programme d’investissement public, tous les types de projets d’investissements publics (PIP) financés par les ressources propres internes (RPI) de l’Etat, par les financements extérieurs, et par le mode de financement Partenariat Public Privé (PPP). Il s’applique à tous ministères et toutes institutions porteurs de projet d’investissement public.