Décret N°2025-149 portant application de la loi n°2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’Agriculture Biologique à Madagascar.

Ce décret précise les règles d’application de la loi malgache sur l’agriculture biologique. Il désigne le ministère de l’Agriculture comme autorité compétente, avec une unité dédiée, l’USCAB, chargée de superviser la mise en œuvre de la politique biologique et de contrôler les organismes certificateurs.
Il crée également une Commission nationale de l’agriculture biologique (CNABIO) , composée à parts égales de représentants publics et privés, qui donne des avis (parfois obligatoires) sur les textes, les agréments et les réclamations.
Le texte définit les conditions d’agrément des organismes certificateurs (pour les marchés international et national) et des systèmes participatifs de garantie. Les demandes sont instruites sous trois mois, et les agréments sont valables trois ans, renouvelables. Il prévoit des procédures de suspension, de retrait et de recours administratif en cas de fraude, de manquement ou de perte d’accréditation.
Les organismes agréés doivent respecter un cahier des charges national (fixé par arrêté), retirer les certifications en cas de non-conformité, et informer régulièrement l’USCAB. Les systèmes participatifs de garantie doivent assurer la conformité de leurs membres, mais ne peuvent pas procéder à des inspections réciproques entre pairs.
Enfin, des mesures transitoires accordent trois mois aux organismes déjà en activité pour se mettre en conformité.