Décret nº 2001-122 fixant les conditions de mise en oeuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi nº97-017 du 8 Août 1997 portant révision de la législation forestière, ce décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat en vue de la délégation de leur gestion aux communautés de base constituées par les riverains. La gestion contractualisée des forêts (GCF) s'inscrit dans le cadre des objectifs et prescriptions: de la gestion locale sécurisée des ressources naturelles renouvelables (GELOSE); de la politique forestière; du Plan Directeur Forestier National (PDFN) et de ses composants régionales; de la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE); et des plans d'aménagement. Le transfert de gestion d'une forêt au moyen d'un contrat de gestion comprend: la gestion des droits d'usage exercés individuellement ou collectivement par les membres de la communauté; la valorisation économique des ressources forestières; et la protection de la forêt.