Décret nº 2003-660 portant création du comité national de délimitation du plateau continental de Madagascar.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création du comité national de délimitation du plateau continental de Madagascar, chargé d'élaborer un projet des travaux de délimitation, de définir le besoin financier et technique du projet et d'en assurer le contrôle et suivi.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Madagascar nº 2845, 21 juillet 2003, p. 1941.
Source language
French
Legislation Amendment
No