Décret nº 2003-905 portant modification du décret nº 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du plan d'action pour le développement rural (PADR).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte modification des articles 3 et 5 du décret nº 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du plan d'action pour le développement rural (PADR), fixant,respectivement, la liste des organes responsables du processus d'élaboration du PADR et la constitution de l'équipe permante de pilotage.
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Date of text
Notes
Le présent décret modifie le décret nº 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du plan d'action pour le développement rural (PADR), dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Madagascar nº 2859, 22 septembre 2003, p. 2986.
Source language
French
Legislation Amendment
No