Décret nº 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection.

Le présent décret définit les périmètres de protection des points de prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine et autour des points de captage d'eau tels que sources, puits, forages, impluviums, retenues de barrages, réservoirs enterrés ainsi qu'ouvrages de prise, d'adduction et de distribution d'eau à usage alimentaire.
A cet effet, il est institué deux périmètres: l'un de protection immédiate, l'autre de protection rapprochée, éventuellement complétés par un troisième périmètre dit de protection éloignée.