Décret nº 2003-943 du 09 septembre 2003 relatif aux déversements, écoulements rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.

Le présent décret encadre les déversements, écoulements rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines source ou susceptible d’être source de pollution ou pouvant présenter des dangers pour la ressource en eau et l'hygiène du milieu.
Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects et plus généralement tous les faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine, sont soumis autorisation. En outre, ce décret détermine les normes de rejets et met en place un système de contrôle et surveillance. Enfin, il prévoit des sanctions pécuniaires, administratives et communautaires.