Décret nº 2004-532 du 11 mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l'Article 29 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
Il y est ajouté un alinéa libellé comme suit:« Pendant une période transitoire n'excédant pas trois ans, les fonctions du Conseil d'Administration seront assurées par un Comité de Gestion composé de 04 membres représentant la Primature, le Ministère chargé de l'Eau Potable, le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé de l'Environnement.
Il y est ajouté un alinéa libellé comme suit:« Pendant une période transitoire n'excédant pas trois ans, les fonctions du Conseil d'Administration seront assurées par un Comité de Gestion composé de 04 membres représentant la Primature, le Ministère chargé de l'Eau Potable, le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé de l'Environnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No