Décret nº 2005-375 du 25 juin 2005 Portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique.

Le présent décret crée l’Autorité sanitaire halieutique (ASH) exerçant des compétences relatives à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture, et au contrôle de leurs conditions de production, y compris la production primaire.
A ce titre, les missions de l’ASH sont les suivantes: élaborer la politique de défense sanitaire de la filière pêche et aquaculture et veiller à sa mise en œuvre; élaborer les réglementations relatives la traçabilité et à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et contrôler leur application; élaborer les règles relatives à l'hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des produits de la pêche et de l'aquaculture; veiller à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux, y compris l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture; élaborer, en collaboration avec la direction du ministère de tutelle technique chargé de la santé publique vétérinaire, toute réglementation, en matière de santé publique vétérinaire, dans des domaines autres que ceux relevant des trois points précédents quant ils s'appliquent à la filière pêche et aquaculture, et notamment: la santé animale, la pharmacie vétérinaire, l'alimentation animale, les laboratoires et méthodes officiels d'analyses et les activités professionnelles vétérinaires, et veiller à sa mise en œuvre; participer, en liaison avec le Bureau des normes de Madagascar et les ministères concernés, à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et susceptibles de s'appliquer aux produits de la pêche et de l'aquaculture; participer, en liaison avec les autres ministères concernés, à la définition et à l'orientation des politiques de formations professionnelles initiales et continues, notamment vétérinaires et qualiticiens en agroalimentaire, en matière de sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture; orienter et favoriser, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche et de développement dans le domaine sanitaire pour les produits de la pêche et de l'aquaculture; participer, pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture, au Conseil national de la normalisation, au Comité national du Codex Aliment Arius, au Comité national de gestion des produits chimiques. à la Commission nationale de l'alimentation animale et au Bureau de sécurité des aliments des animaux et collaborer, pour ce qui concerne le Code sanitaire des animaux aquatiques, aux activités du point focal national de l'Office international des épizooties.