Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction.

Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III).