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Décret nº 61-078 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128 du 3 octobre 1960.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128. En particulier il indique quels sont les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation forestière en dehors du personnel du service forestier, quelles sont les modalités de transaction et les procédures applicables aux collectivités rurales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad2821.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Réglementation fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la legislation forestière, 1 janvier 1979, Ministère du developpement rural, Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols,p. 14 à 18, photocopie.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962.