Décret nº 61-088 fixant la destination à donner aux oiseaux, animaux ou poissons saisis à la suite d'infraction à la réglementation de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune, 1961.

Ce décret fixe les destinations à donner aux animaux saisis en application de l'ordonnance nº 60-126. Pour les animaux vivants, s'il s'agit d'animaux protégés, ils sont expédiés à l'Institut de Recherche Scientifique, autrement ils sont remis en liberté. Les animaux morts consommables sont remis aux établissements hospitaliers ou pénitentiaires, autrement il sont enfouis.