Décret nº 63-030 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 61-363 du 12 juillet 1961 fixant les détails d'application de l'ordonnance nº 60-115 et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No