Décret nº 65-046 concernant la collecte des produits locaux.

Ce décret fixe le régime pour la collecte des produits locaux. La collecte consiste dans l'achat aux producteurs, en ambulance ou à poste fixe, et dans un but commercial, des produits locaux de nature agricole, ou de produits de l'élevage ou de la pêche, énumérés par arrêté ministériels ou provinciaux. La collecte ne peut être effectuée que par des collecteurs agrées.