Décret nº 72-072 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la réglementation de la création des abattoirs, et le classement et les règles de gestion des abattoirs publics. Toute nouvelle création d'abattoir et soumise à autorisation préalable du Ministère chargé de l'Elevage. Les abattoirs publics existants ou à créer sont classés en abattoirs publics nationaux et en abattoirs publics municipaux. Les abattoirs publics nationaux appartiennent à l'Etat et sont gérés par celui-ci ; Les abattoirs publics municipaux appartiennent aux municipalités et sont gérés par ces dernières.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No