Décret nº 85-029 relatif à l'intervention du pouvoir central et des collectivités decentralisées en cas de cataclysme.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret définit les modalités d'intervention du pouvoir central et des collectivités decentralisées en cas de cataclysme provoqué par le déchaînement de forces naturelles. Il réglemente, notamment, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de secours.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets nº 70-042 du 13 janvier 1970, nº 71-384 du 6 août 1971, nº 72-377 du 20 octobre 1972, nº 82-249 du 27 mai 1982 et nº 84-260 du 20 juillet 1984 portant organisation de secours en cas de cataclysme.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No