Décret nº 98-711 fixant les modalités d'application de la loi n°96-030 portant régime particulier des ONG.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte l'application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG. Notamment, il fixe: l'organisation des conseils d'ONG; et l'organisation et fonctionnement du Comité Régional Bipartite.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No