Décret nº2001-027 portant refonte du décret n°96-773 du 3 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d'application.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent décret fixent les modalités d’application de la Loi n°95.017 du 25 Août 1995 portant Code du Tourisme, et s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux activités lucratives se rapportant : - à la conception et/ou à l’organisation et/ou à la vente de voyages et de séjours soit à l’intérieur, soit en dehors du territoire de Madagascar ; - à l’hébergement et/ou à la restauration ; - à l’écotourisme qui est une forme de voyages, à destination des sites naturels, effectués par des personnes responsabilisées à la protection de la nature et au bien être de la population locale ; - aux activités à vocation touristique.
Entre autres principes généraux, le décret fixe l'obligation à toute activité touristique de préserver l’environnement, promouvoir sa qualité et se conformer à la réglementation en vigueur y afférente notamment au texte relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).
Entre autres principes généraux, le décret fixe l'obligation à toute activité touristique de préserver l’environnement, promouvoir sa qualité et se conformer à la réglementation en vigueur y afférente notamment au texte relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No