Décret nº2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.

Ce décret fixe les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués en application de l'ordonnance nº60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche, et de la protection de la nature. Au sens du présent décret, on entend par produits forestiers: les produits principaux et accessoires des forêts; les produits de la faune et de la flore autres que ceux de la pêche et de l'agriculture; et les produits de la chasse. Sont régis par le présent décret les produits forestiers confisqués par: les agents assermentés de l'Administration forestière; les officiels de police judiciaire habilités en matière forestière.