Décret nº2006-098 Portant Publication des annexes révisées de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la publication des annexes I, II et III révisées de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui figurent en annexe du présent décret. Les dites annexes annulent les publications antérieures.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No