Décret nº2007-508 Portant modification du décret n°2003-192 du 4 mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement.

Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau. L'ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Conformément à l'article 77 de la loi n° 98-020 portant code d'eau, l'ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.