Décret nº2010-233 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public. Le document est composé par 2 chapitres: du domaine privé immobilier de l'Etat (I); et les meubles (II). Dans le chapitre premier, le décret fixe les attributions du Service de Domaines, chargé de gérer tous les biens et droits immobiliers appartenant à l'Etat ainsi que ceux qu'il détient sous l'expectative d'une appropriation définitive à l'expiration des délais déterminés par les lois en vigueur en la matière. De même, le chapitre comprend: des mesures de conservation et gestion; des dispositions sur l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains non titrés non mis; et des dispositions sur l'attribution gratuite. En outre, le chapitre II règle le régime des meubles.