Décret nº2012-752 instituant le Fonds National Foncier ou FNF.

Ce décret porte la création d'un établissement public à caractère administratif doté d'une autonomie financière et d'un patrimoine, dénommé Fonds National Foncier, en abrégé FNF, ayant son siège à Antananarivo. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Services Fonciers, la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget et la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique. Le FNF est chargé d'assurer le financement des prestations relatives : - aux charges de maintenance et à la dotation des équipements et infrastructures des Services Fonciers; - à la maîtrise d'ouvrage des études et travaux dans le cadre de la restructuration et de la modernisation des Services Fonciers; - à l'appui de la constitution des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public. Ces réserves seront constituées des terrains cédés par l'Etat; - à la gestion et au suivi centralisés des baux emphytéotiques et ordinaires.