Décret nº2014-002 fixant les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées.

Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion des patrimoines nationaux à des personnes publiques ou privées. Le Décret de délégation de gestion s'applique aux patrimoines inscrits ou classés quels que soient leurs statuts: Patrimoine Culturel; Patrimoine Naturel; et Patrimoine Mixte (Culturel et Naturel). Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 82-029 du 06 Novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national, l'Etat, par le biais de la Direction Générale chargée du Patrimoine, peut en confier la gestion à une personne publique ou privée, physique ou morale. Les modalités de délégation de gestion des Patrimoines Inscrits au Classés se font suivant le chapitre IV ci-après. La gestion du Patrimoine Inscrit ou Classé par le délégataire doit faire l'objet de suivi et d'évaluation par le délégant.