Décret nº2015-1309 portant mise en oeuvre de l'appui du Gouvernement à l'Autorité Sanitaire Halieutique dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.

L’objet du présent Décret est de définir et préciser les principes et orientations du budget de programme annuel de l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) par application de l’appui du Gouvernement dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.