Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat.

En application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’aménagement du territoire et des dispositions de l’article 220 et suivants de loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat , le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat.