Décret nº2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement.

Ce décret porte l'autorisation pour la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène pour permettre au Secrétariat Exécutif du Comité Interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) d’exécuter les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel, et fixe les modalités de son fonctionnement. Les intervenants dans l’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont ceux régulièrement nommés pour le Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Secrétariat Exécutif du COMINT au titre du Budget Général de l’Etat.